#}

Place Saint-Antoine 37
1040 Etterbeek

Régulariser l'extension de l'appartement du quatrième étage vers les combles (duplex une chambre)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 44 m² 44 m² 44 m² 0 m²
Logement 287 m² 287 m² 287 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1711900
Référence communale 10820
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-05-2019
Dossier complet 20-08-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 21-01-2020
Début des travaux 03-02-2020
Fin des travaux 03-02-2020
Validité du permis 21-01-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques