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Rue de l'Egalité 14
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1710474
Référence communale 10812
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 2 septembre 2019 au lundi 16 septembre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Autre

Objet de la demande

Régulariser la division d'une maison unifamiliale en 3 logements et la construction d'une annexe à l'arrière du 1er étage MODIFIE EN : régulariser la division d'une maison unifamiliale en 2 logements et la construction d'une annexe à l'arrière du 1er étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-04-2019
Éléments complémentaires 30-07-2019
Dossier complet 20-08-2019
Début d'enquête publique 02-09-2019
Fin d'enquête publique 16-09-2019
Commission de concertation 15-09-2020
Notification de la décision 01-10-2020
Début des travaux 09-02-2021
Fin des travaux 20-05-2021
Validité du permis 01-10-2023

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 186 m² 192 m² 192 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-01-1961 05/PU/1873438 09-02-1961
01-01-1959 05/PU/1884858 02-04-1959
01-01-1945 05/PU/1878829 09-11-1945
01-01-1935 05/PU/1883198 29-04-1935
01-01-1900 05/PU/1886901 30-05-1900

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