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Rue des Atrébates 104
1040 Etterbeek

Changer l'affectation d'un équipement (crèche) en maison unifamiliale

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 165 m² 0 m² 0 m² -165 m²
Logement 0 m² 165 m² 165 m² 165 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1710218
Référence communale 10808
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-04-2019
Dossier complet 17-05-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 12-06-2019
Validité du permis 12-06-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques