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Avenue des Casernes 39
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1709730
Référence communale 10804
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Régulariser la réunion de deux studios en un appartement une chambre au 5ème étage de l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-04-2019
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-05-2022 05/PU/1843039 26-01-2023
22-12-2016 CL3/622451
13-06-2016 PU/602690 22-08-2017
09-06-2015 PU/564919 13-08-2015
24-04-2012 CL3/465964 19-04-2012
06-02-2012 PU/461831 01-06-2012
08-05-2009 PP/227627 10-09-2010
01-01-2000 05/PU/1882034 17-08-2000
01-01-1998 05/PU/1887491 11-06-1998
01-01-1994 05/PU/1883864 03-02-1994
01-01-1976 05/PU/1875719 04-03-1976

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