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Avenue Jules Malou 31
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en deux duplex, régulariser les modifications apportées à l'immeuble et rénover

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 octobre 2019 au lundi 4 novembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 314 m² 320 m² 320 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1709007
Référence communale 10801
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-04-2019
Éléments complémentaires 22-01-2020
Dossier complet 07-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-10-2019
Fin d'enquête publique 04-11-2019
Commission de concertation 19-11-2019
Notification de la décision 05-02-2020
Validité du permis 05-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques