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Rue des Moissonneurs 18
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

étendre un logement vers les combles afin de transformer un studio en duplex deux chambres, rehausser la toiture et aménager deux terrasses

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 septembre 2019 au lundi 16 septembre 2019

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1708858
Référence communale 10798
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-04-2019
Éléments complémentaires 15-07-2019
Dossier complet 29-07-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-09-2019
Fin d'enquête publique 16-09-2019
Commission de concertation 01-10-2019
Notification de la décision 12-12-2019
Début des travaux 14-09-2020
Fin des travaux 10-05-2021
Validité du permis 12-12-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques