#}

Rue Général Henry 92
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Rénover et transformer une maison unifamiliale avec modification du volume

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 17 juin 2019 au lundi 1 juillet 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 123 m² 126 m² 126 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1708566
Référence communale 10796
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-04-2019
Dossier complet 23-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 17-06-2019
Fin d'enquête publique 01-07-2019
Commission de concertation 03-09-2019
Notification de la décision 14-01-2020
Validité du permis 14-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques