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Rue de la Tourelle 3-5
1040 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser une surface commerciale au rez en deux unités, changer l'affectation d'une partie du sous-sol en commerce, installer des conduits de cheminée et régulariser les accès à rue, les châssis et les transformations intérieures

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 août 2019 au lundi 9 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 172 m² 172 m² 172 m² 0 m²
Logement 1.112 m² 1.112 m² 1.112 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 05/PU/1708540
Référence communale 10794
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 04-04-2019
Dossier complet 25-06-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-08-2019
Fin d'enquête publique 09-09-2019
Commission de concertation 17-09-2019
Notification de la décision 09-10-2019
Début des travaux 11-10-2021
Validité du permis 09-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques