#}

Avenue des Celtes 55
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Construire une extension en façade arrière d'une maison unifamiliale avec commerce

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 août 2019 au lundi 9 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 212 m² 222 m² 222 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1707523
Référence communale 10785
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-03-2019
Éléments complémentaires 11-06-2019
Dossier complet 11-07-2019
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 26-08-2019
Fin d'enquête publique 09-09-2019
Commission de concertation 17-09-2019
Notification de la décision 21-10-2020
Début des travaux 17-05-2021
Fin des travaux 27-10-2021
Validité du permis 21-10-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques