Rue Cardinal Lavigerie 26
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Supprimer la partie logement liée au commerce afin d'agrandir ce dernier et régulariser les modifications apportées aux vitrines
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 21 septembre 2020 au lundi 5 octobre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 24 m² | 24 m² | 24 m² | 0 m² |
Commerce | 22 m² | 70 m² | 70 m² | 48 m² |
Logement | 263 m² | 215 m² | 215 m² | -48 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1705585 |
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Référence communale | 10774 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-03-2019 |
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Éléments complémentaires | 17-08-2020 |
Dossier complet | 08-09-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 21-09-2020 |
Fin d'enquête publique | 05-10-2020 |
Commission de concertation | 10-11-2020 |
Notification de la décision | 16-02-2021 |
Validité du permis | 16-02-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué