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Rue Cardinal Lavigerie 26
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Supprimer la partie logement liée au commerce afin d'agrandir ce dernier et régulariser les modifications apportées aux vitrines

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 septembre 2020 au lundi 5 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 24 m² 24 m² 24 m² 0 m²
Commerce 22 m² 70 m² 70 m² 48 m²
Logement 263 m² 215 m² 215 m² -48 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1705585
Référence communale 10774
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-03-2019
Éléments complémentaires 17-08-2020
Dossier complet 08-09-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-09-2020
Fin d'enquête publique 05-10-2020
Commission de concertation 10-11-2020
Notification de la décision 16-02-2021
Validité du permis 16-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques