Avenue du Onze Novembre 41
1040 Etterbeek
Régulariser la division du commerce au rez en commerce et un logement ainsi que la modification des châssis et étendre le rez-de-chaussée commercial vers une partie du sous-sol
Base légale
Autre
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1705463 |
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Référence communale | 10772 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-03-2019 |
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Dossier complet | 07-02-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 21-03-2022 |
Validité du permis | 21-03-2025 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué