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Avenue du Onze Novembre 41
1040 Etterbeek

Régulariser la division du commerce au rez en commerce et un logement ainsi que la modification des châssis et étendre le rez-de-chaussée commercial vers une partie du sous-sol

Base légale

Autre Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 724 m² 824 m² 824 m² 100 m²
Autre 44 m² 44 m² 44 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1705463
Référence communale 10772
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-03-2019
Dossier complet 07-02-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 21-03-2022
Validité du permis 21-03-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques