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Rue des Moissonneurs 27
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux non-conformes au PU8695 (volume et aménagement intérieurs) d'un immeuble comprenant 2 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 mai 2019 au lundi 10 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 215 m² 225 m² 225 m² 10 m²
Autre 26 m² 51 m² 51 m² 25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1705391
Référence communale 10771
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-03-2019
Éléments complémentaires 23-07-2019
Dossier complet 20-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-05-2019
Fin d'enquête publique 10-06-2019
Commission de concertation 18-06-2019
Notification de la décision 09-09-2019
Validité du permis 09-09-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques