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Rue de l'Etang 123
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Rehausser le toit, modifier les annexes, créer 2 terrasses en façade arrière, mettre en conformité le changement d'affectation du rez et sous-sol de logement en crèche ainsi que les aménagements intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 août 2020 au lundi 14 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 191 m² 224 m² 224 m² 33 m²
Autre 124 m² 124 m² 124 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1705384
Référence communale 10770
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-03-2019
Éléments complémentaires 14-12-2020
Dossier complet 14-07-2020
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 31-08-2020
Fin d'enquête publique 14-09-2020
Commission de concertation 29-09-2020
Notification de la décision 14-01-2021
Validité du permis 14-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques