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Place Saint-Antoine 32
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1704812
Référence communale 10767
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Changer l'affectation d’une partie de la surface reconnue comme crèche (équipement d’intérêt collectif ou de service public = affectation légale) en un duplex 3 chambres

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-03-2019
Dossier complet 02-07-2019
Notification de la décision 16-07-2019
Début des travaux 15-01-2020
Fin des travaux 14-12-2020
Validité du permis 16-07-2021

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Siamu

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 61 m² 254 m² 254 m²
Commerce 0 m² 37 m² 37 m²
Autre 230 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-01-2023 05/PU/1869474
19-03-2020 05/PU/1745245 26-05-2020
18-05-2009 PU/227758 22-07-2010
28-04-2009 PU/227168 13-07-2010
01-01-2000 05/PU/1882442 19-10-2000
01-01-1935 05/PU/1882066 28-10-1935
01-01-1913 05/PU/1883287 11-09-1913

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