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Avenue Général Bernheim 64
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1704398
Référence communale 10764
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 17 juin 2019 au lundi 1 juillet 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Rénover une maison mitoyenne avec une extension au rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-02-2019
Éléments complémentaires 22-05-2019
Dossier complet 07-06-2019
Début d'enquête publique 17-06-2019
Fin d'enquête publique 01-07-2019
Commission de concertation 01-10-2019
Notification de la décision 12-11-2019
Fin des travaux 27-09-2022
Validité du permis 22-01-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 106 m² 114 m² 114 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-05-2009 AA/228064 10-09-2009
01-01-1911 05/PU/1878291 31-03-1911

Ligne du temps