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Rue Père de Deken 20
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la création d’un appartement au 5e étage et dans les combles, les aménagements intérieurs et la construction d'une lucarne rentrante donnant accès à une terrasse dans les combles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 13 mai 2019 au mardi 28 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 167 m² 167 m² 167 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1702974
Référence communale 10757
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-02-2019
Éléments complémentaires 25-07-2019
Dossier complet 26-04-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 13-05-2019
Fin d'enquête publique 28-05-2019
Commission de concertation 11-06-2019
Notification de la décision 28-08-2019
Validité du permis 28-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques