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Rue de la Tourelle 45
1040 Etterbeek

Régulariser la division d'une maison unifamiliale en 3 logements, la construction d'une annexe au rez et d'une terrasse au 2ème étage

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 299 m² 284 m² 284 m² -15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1699756
Référence communale 10744
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-01-2019
Dossier complet 02-06-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 01-09-2021
Validité du permis 01-09-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques