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Rue des Métaux 10
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux non conformes au permis d'urbanisme 7511 (façade avant, façade arrière et aménagements intérieurs)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 16 septembre 2019 au lundi 30 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 140 m² 140 m² 140 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1698272
Référence communale 10730
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-12-2018
Dossier complet 22-07-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 16-09-2019
Fin d'enquête publique 30-09-2019
Commission de concertation 15-10-2019
Notification de la décision 30-06-2020
Fin des travaux 13-03-2021
Validité du permis 30-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques