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Rue Philippe Baucq 131
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux non conformes au PU 9764 en ce qui concerne le volume et les façades du duplex supérieur

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 avril 2019 au lundi 13 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 256 m² 256 m² 256 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 05/PU/1697963
Référence communale 10725
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 24-12-2018
Éléments complémentaires 01-04-2019
Dossier complet 16-04-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 29-04-2019
Fin d'enquête publique 13-05-2019
Commission de concertation 10-09-2019
Notification de la décision 24-10-2019
Fin des travaux 08-07-2020
Validité du permis 24-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques