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Gray 2-4
1040 Etterbeek

Réunir plusieurs entités commerciales en un seul commerce, modifier les accès et la devanture commerciale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 429 m² 429 m² 429 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 05/PU/1697943
Référence communale 10723
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 24-12-2018
Dossier complet 05-02-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 25-02-2019
Début des travaux 15-01-2019
Fin des travaux 25-01-2019
Validité du permis 25-02-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques