Avenue de Tervueren 5
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Supprimer le garage, aménager une terrasse pour le restaurant en zone de recul, rénover et agrandir afin d'aménager trois logements avec terrasses en façade arrière en plus du commerce
MODIFIE EN : supprimer le garage, aménager une terrasse pour le restaurant en zone de recul, rénover et agrandir afin d'aménager deux logements avec terrasses en façade arrière en plus du commerce


Etterbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du lundi 25 mars 2019 au lundi 8 avril 2019

Instances d'avis

  • CRMS

    Commission Royale des Monuments et Sites. Instance d’avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 186 m² 313 m² 313 m² 127 m²
Commerce 275 m² 145 m² 145 m² -130 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 05/PU/1695565
Référence communale 10661
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 29-11-2018
Compléments 20-12-2018
28-05-2019
Avis siamu 03-01-2019
Dossier incomplet 04-01-2019
Dossier complet 14-02-2019
Enquête publique 25-03-2019
08-04-2019
Commission de concertation 23-04-2019
Décision (notification) 20-06-2019
Mise en œuvre 22-07-2019
Validité 20-06-2021

Données publiques