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Avenue de Tervueren 5
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1695565
Référence communale 10661
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 25 mars 2019 au lundi 8 avril 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Supprimer le garage, aménager une terrasse pour le restaurant en zone de recul, rénover et agrandir afin d'aménager trois logements avec terrasses en façade arrière en plus du commerce MODIFIE EN : supprimer le garage, aménager une terrasse pour le restaurant en zone de recul, rénover et agrandir afin d'aménager deux logements avec terrasses en façade arrière en plus du commerce

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-11-2018
Éléments complémentaires 28-05-2019
Dossier complet 19-02-2019
Début d'enquête publique 25-03-2019
Fin d'enquête publique 08-04-2019
Commission de concertation 23-04-2019
Notification de la décision 20-06-2019
Début des travaux 22-07-2019
Validité du permis 20-06-2021

Instances d'avis

AED
Commission royale des Monuments et des Sites
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 186 m² 313 m² 313 m²
Commerce 275 m² 145 m² 145 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-10-2019 05/ENS/1729471
12-08-2019 05/CL3/1723693 07-11-2019
22-05-2008 AA/197560 13-10-2008
11-12-2003 PU/198134 20-09-2004
01-01-1929 05/PU/1878731 30-05-1929
01-01-1907 05/PU/1890882 01-07-1907
01-01-1905 05/PU/1889096 23-01-1905

Ligne du temps