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Rue de Linthout 150
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Construire un volume et ajouter des éléments techniques en toiture, créer un parking pour vélo au rez

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 février 2019 au lundi 11 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 5.061 m² 5.061 m² 5.061 m² 0 m²
Autre 28.115 m² 28.151 m² 28.151 m² 37 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1695295
Référence communale 10368
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-11-2018
Éléments complémentaires 19-02-2019
Dossier complet 19-02-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 25-02-2019
Fin d'enquête publique 11-03-2019
Commission de concertation 26-03-2019
Notification de la décision 12-06-2019
Validité du permis 12-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques