Rue de Gerlache 24
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser la démolition d'annexes , les modifications de la façade arrière et le niveau du jardin, les transformations intérieures d'une maison unifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 28 janvier 2019 au lundi 11 février 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 219 m² | 217 m² | 217 m² | -2 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1694477 |
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Référence communale | 10709 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-11-2018 |
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Éléments complémentaires | 20-12-2018 |
Dossier complet | 09-01-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 28-01-2019 |
Fin d'enquête publique | 11-02-2019 |
Commission de concertation | 26-02-2019 |
Notification de la décision | 20-03-2019 |
Validité du permis | 01-08-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué