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Rue de l'Escadron 3
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

SANS SUITE agrandir et rénover un immeuble afin d'y aménager un commerce et trois logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 février 2019 au lundi 11 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 80 m² 97 m² 97 m² 17 m²
Logement 161 m² 381 m² 381 m² 221 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1694399
Référence communale 10707
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-11-2018
Éléments complémentaires 07-02-2019
Dossier complet 19-02-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 25-02-2019
Fin d'enquête publique 11-03-2019
Commission de concertation 10-09-2019
Notification de la décision 03-12-2019
Validité du permis 03-12-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques