Avenue des Casernes 73
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser la couverture de la cour, la pose d'une tente solaire et de 2 pare-vent en façade avant ainsi que rénover le commerce (café)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 15 juin 2020 au lundi 29 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 93 m² | 88 m² | 80 m² | -13 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1693838 |
---|---|
Référence communale | 10703 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-11-2018 |
---|---|
Éléments complémentaires | 02-03-2020 |
Dossier complet | 17-03-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 150 jours |
Début d'enquête publique | 15-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 29-06-2020 |
Commission de concertation | 01-09-2020 |
Notification de la décision | 21-03-2022 |
Fin des travaux | 28-03-2022 |
Validité du permis | 21-03-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué