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Rue Fétis 12
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1693817
Référence communale 10702
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 14 janvier 2019 au lundi 28 janvier 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
  • Le permis a été octroyé sans que la date de notification soit renseignée
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer le rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale et régulariser les châssis et la porte d'entrée en façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-11-2018
Dossier complet 11-01-2019
Début d'enquête publique 14-01-2019
Fin d'enquête publique 28-01-2019
Commission de concertation 12-02-2019
Notification de la décision
Début des travaux 13-05-2019
Validité du permis 05-12-2022

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 165 m² 163 m² 163 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-09-2018 PU/698182 10-06-2020
01-01-1957 05/PU/1872637 05-12-1957
01-01-1946 05/PU/1884703 16-05-1946
01-01-1939 05/PU/1879069 11-08-1939
31-12-1881 05/PU/1873826 11-10-1882

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes