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Rue Bâtonnier Braffort 17-19
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer d’utilisation (actuelle Boulangerie Patisserie avec Tea-room vers Horeca)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 3 décembre 2018 au lundi 17 décembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 77 m² 77 m² 77 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 30 m² 30 m² 30 m² 0 m²
Logement 170 m² 170 m² 170 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PFU/675109
Référence communale 10711
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 30-03-2018
Éléments complémentaires 20-09-2018
Dossier complet 09-11-2018
Délai pour délivrer le permis 135 jours
Début d'enquête publique 03-12-2018
Fin d'enquête publique 17-12-2018
Commission de concertation 08-01-2019
Notification de la décision 05-04-2019
Validité du permis 05-04-2021
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
  • Commission royale des Monuments et des Sites
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques