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Rue Général Tombeur 53
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PFD/589211
Référence communale 10495
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 19 mars 2018 au lundi 2 avril 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer la destination d’un arrière bâtiment en équipement sportif (club de pétanque).

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-01-2016
Éléments complémentaires 20-12-2017
Dossier complet 01-03-2018
Début d'enquête publique 19-03-2018
Fin d'enquête publique 02-04-2018
Commission de concertation 17-04-2018
Notification de la décision 31-07-2018
Validité du permis 30-07-2020

Instances d'avis

Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 571 m² 571 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-09-1998 05/PFD/119402-01 01-03-1999
10-02-1998 05/PFD/116093-01 13-03-1998
01-01-1998 05/PU/1888151 01-01-1998
01-01-1924 05/PU/1881148 31-01-1924
01-01-1918 05/PU/1880535 13-08-1918
01-01-1915 05/PU/1873830 13-03-1915
01-01-1912 05/PU/1890762 19-03-1912
01-01-1910 05/PU/1877891 22-12-1910
01-01-1909 05/PU/1878408 03-03-1909
01-01-1908 05/PU/1878356 16-12-1908
01-01-1907 05/PU/1876710 27-04-1907
01-01-1907 05/PU/1889104 21-05-1907
01-01-1906 05/PU/1890225 07-12-1906

Ligne du temps