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Rue de la Grande Haie 24-40
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PFD/557424
Référence communale 9766
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 11 avril 2016 au lundi 25 avril 2016. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Demande modifiée (art. 177/1 du COBAT) Construire un ensemble de 17 logements et un parking de 18 places sur un ancien site industriel.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-12-2014
Éléments complémentaires 15-03-2016
Dossier complet 30-09-2015
Début d'enquête publique 11-04-2016
Fin d'enquête publique 25-04-2016
Commission de concertation 03-05-2016
Notification de la décision 13-07-2016
Validité du permis 13-07-2018

Instances d'avis

Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   63.750,00 €
En numéraire Total 63.750,00 €
Affectation Superficie
Logement Superficie indéterminée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 2.981 m² 1.275 m²
Charge (1.275,00 x 50,00 €) 63.750,00 €
Activités productives industrielles 1.132 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
03-12-2021 05/C_EXT/1824756 22-09-2022
12-11-2019 05/PU/1732086 20-10-2020
30-05-2017 CL3/639211 15-06-2017
09-05-2016 C_EXT/600203 19-05-2016
23-11-2015 C_EXT/586854 10-12-2015
09-07-2015 CL2/567577 08-10-2015
02-06-2015 CL2/564500 24-09-2015
02-06-2015 PU/564497 02-03-2016
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