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Rue Gray 102
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

1/ Démolir un commerce existant, un parking couvert, des bureaux et 2 maisons d’habitations avec ateliers.
2/ Construire un commerce de grande surface, un immeuble de 41 logements et un parking souterrain sur 2 niveaux .

Base légale

Démolir et reconstruire (reconstruction totale ou hors sol

Enquête publique

du lundi 9 février 2015 au lundi 23 février 2015

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 572.600,00 €
Total 572.600,00 €
Affectation Superficie
Logement encadré Superficie indéterminée
7 et 9 rue de l'orient
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 1.606 m² 3.070 m² 3.070 m² 1.464 m²
Charge: 3.070,00 x 125,00  € 383.750,00  €
Bureau 463 m² 0 m² 0 m² -463 m²
Logement 332 m² 4.348 m² 3.777 m² 3.445 m²
Charge: 3.777,00 x 50,00  € 188.850,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PFD/495605
Référence communale 9430
Version 1
Référence mixité

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 18-12-2013
Éléments complémentaires 15-10-2015
Dossier complet 18-06-2014
Début d'enquête publique 09-02-2015
Fin d'enquête publique 23-02-2015
Commission de concertation 19-05-2015
Notification de la décision 04-02-2016
Validité du permis 04-02-2018
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques