Rue du Cornet 22
1040 Etterbeek

Référence régionale	05/PFD/1850605
Référence communale	11842

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du lundi 21 août 2023 au mardi 19 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité le changement d'affectation d’une activité productive (atelier d’imprimerie) en équipement d’intérêt collectif ou de service public (cultuel – synagogue)

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	01-08-2022
Éléments complémentaires	02-05-2023
Dossier complet	12-06-2023
Début d'enquête publique	21-08-2023
Fin d'enquête publique	19-09-2023
Commission de concertation	03-10-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Access And Go

Siamu

Collège communal

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	448 m²	365 m²	À déterminer
Équipement d'intérêt collectif ou de service public	0 m²	1.043 m²	À déterminer
Activités productives de production de services matériels	993 m²	Non renseigné	À déterminer
Autre	8 m²	8 m²	À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
01-01-1988	05/PU/1886035	01-01-1988
01-01-1987	05/PU/1874530
01-01-1931	05/PU/1875137	31-12-1931
01-01-1930	05/PU/1888964	04-09-1930

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