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Rue du Cornet 22
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PFD/1850605
Référence communale 11842
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 21 août 2023 au mardi 19 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité le changement d'affectation d’une activité productive (atelier d’imprimerie) en équipement d’intérêt collectif ou de service public (cultuel – synagogue)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-08-2022
Éléments complémentaires 02-05-2023
Dossier complet 12-06-2023
Début d'enquête publique 21-08-2023
Fin d'enquête publique 19-09-2023
Commission de concertation 03-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 20-11-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision

Instances d'avis

Access And Go
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 448 m² 365 m² À déterminer
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 1.043 m² À déterminer
Activités productives de production de services matériels 993 m² Non renseigné À déterminer
Autre 8 m² 8 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-01-1988 05/PU/1886035 01-01-1988
01-01-1987 05/PU/1874530
01-01-1931 05/PU/1875137 31-12-1931
01-01-1930 05/PU/1888964 04-09-1930

Ligne du temps