FR    NL

Rue de Theux 118
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PFD/1849484
Référence communale 11645
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Démolir un bâtiment abritant un commerce d'outillage pour construire un immeuble de 30 appartements ainsi que 25 places de parking au sous sol.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-07-2022
Notification de la décision 05-04-2023
Début des travaux 22-11-2023
Validité du permis 05-04-2026

Instances d'avis

Siamu

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   183.650,00 €
En numéraire Total 183.650,00 €
Affectation Superficie
Logement Superficie indéterminée
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 3.822 m² 3.600 m²
Charge (3.673,00 x 50,00 €) - 0,00 € 183.650,00 €
Grand commerce spécialisé 1.900 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-11-2023 05/CL3/1924164 28-02-2024
14-11-2023 05/IPEDEC/1922954 24-11-2023
10-01-2023 05/CL2/1867912
09-02-2005 PU/198332
01-01-1984 05/PU/1890955 22-08-1984
01-01-1981 05/PU/1888853 02-07-1981
01-01-1977 05/PU/1876305 17-02-1977
01-01-1958 05/PU/1884111 21-08-1958
01-01-1953 05/PU/1884408 26-11-1953
01-01-1938 05/PU/1880500 01-04-1938
01-01-1926 05/PU/1881131 01-01-1926
01-01-1923 05/PU/1889363 25-07-1923
01-01-1920 05/PU/1877210 04-05-1920
01-01-1911 05/PU/1884780 16-03-1911

Ligne du temps