Avenue des Volontaires 2
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PFD/1838237
Référence communale 11672
Référence mixité IPE/1B/2022/1838202
Identifiant 1838237
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du samedi 5 novembre 2022 au lundi 5 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Changer l'affectation d’activité productive en un commerce, ainsi que mettre en conformité la porte d'entrée et les zones de stationnement attenantes au bâtiment

Documents

Contact pour ce dossier

Réclamations ou observations: contactez la commune
Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-04-2022
Éléments complémentaires 22-08-2022
Dossier complet 06-10-2022
Début d'enquête publique 05-11-2022
Fin d'enquête publique 05-12-2022
Commission de concertation 20-12-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Access And Go
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Grand commerce spécialisé Non renseigné 1.999 m² À déterminer
Activités productives de production de biens immatériels 1.999 m² Non renseigné À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-04-2022 05/IPE/1838202
15-03-2021 05/PFD/1779230
25-03-2009 PP/226570 03-09-2010
04-12-2008 05/IPE/454165 19-06-2009
13-03-2006 PP/197694 11-07-2006
19-01-2004 PU/198150 03-05-2004

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