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Rue Général Leman 60
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/IPEEXT/622650
Référence communale PE750 EXT5 (1232)
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Ajout de 2 installatgons frigorifiques de 5,2 kW et 2,5 kW pour les chambres froides des cuisines

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-12-2016
Notification de la décision 06-01-2017
Validité du permis 10-01-2026

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-12-2016 05/IPEEXT/622650 06-01-2017
26-02-2016 05/IPEEXT/594533 14-03-2016
14-01-2013 PU/481563 10-09-2013
21-10-2011 05/IPEEXT/459922 17-11-2011
24-12-2007 05/IPE/452017 18-08-2008
02-10-2007 05/PFD/185394 24-02-2009
01-01-1999 05/PU/1888156 16-07-1999
01-01-1997 05/PU/1886712 01-01-1997
01-01-1985 05/PU/1891662 11-07-1985
01-01-1977 05/PU/1876299 28-04-1977
01-01-1971 05/PU/1873218 04-02-1971
01-01-1965 05/PU/1877511 12-05-1965
01-01-1964 05/PU/1876650 24-09-1964
01-01-1960 05/PU/1872602 24-03-1960
01-01-1949 05/PU/1876129 22-12-1949
01-01-1948 05/PU/1891410 14-10-1948
01-01-1948 05/PU/1891464 16-12-1948
01-01-1946 05/PU/1883779 03-01-1946
01-01-1937 05/PU/1877484 03-09-1937
01-01-1937 05/PU/1887242 09-04-1937
01-01-1936 05/PU/1891556 07-04-1936
01-01-1932 05/PU/1875181
01-01-1931 05/PU/1885705 27-05-1931
01-01-1928 05/PU/1884620 18-10-1928
01-01-1926 05/PU/1879685
01-01-1923 05/PU/1878579 17-10-1923
01-01-1914 05/PU/1879337 29-01-1914
01-01-1913 05/PU/1877463 27-08-1913
01-01-1912 05/PU/1882148 24-05-1912
01-01-1911 05/PU/1877998 31-03-1911
01-01-1911 05/PU/1884129 16-03-1911
01-01-1910 05/PU/1874354 01-07-1910
01-01-1904 05/PU/1886290 21-03-1904
01-01-1904 05/PU/1886313 07-03-1904
01-01-1904 05/PU/1888197 27-06-1904
01-01-1902 05/PU/1881547 25-08-1902

Ligne du temps