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Chaussée de Wavre 910
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/IPEEXT/1849997
Référence communale PE177 PLP1-MOD1
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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modification

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-07-2022
Notification de la décision 19-08-2022
Validité du permis 11-08-2029

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-01-2024 05/PFD/1928179
25-07-2022 05/IPEEXT/1849993 18-08-2022
25-07-2022 05/IPEEXT/1849997 19-08-2022
25-07-2022 05/IPEEXT/1850000 18-08-2022
12-08-2013 05/IPEPLP/490863 28-07-2014
12-08-2013 05/IPEPLP/490864 28-07-2014
12-08-2013 05/IPEPLP/490869 28-07-2014
25-08-2011 ENS/406588 10-02-2012
29-07-2009 05/PFD/236076
13-09-2007 PP/197715 12-03-2008
01-01-2007 05/PU/1879453 01-01-2007
01-01-2007 05/PU/1882891 01-01-2007
01-01-2006 05/PU/1882397 01-01-2006
01-01-2004 05/PU/1872886 05-02-2004
01-01-2004 05/PU/1874970 05-02-2004
27-08-2003 PU/198069 17-02-2004
27-02-2003 PP/197668 01-08-2003
01-01-2001 05/PU/1883029 18-10-2001
01-01-2001 05/PU/1883031 18-10-2001
01-01-2001 05/PU/1883032 18-10-2001
01-01-2000 05/PU/1881864 23-03-2000
01-01-2000 05/PU/1881868 23-03-2000
01-01-2000 05/PU/1881870 23-03-2000
01-01-2000 05/PU/1882398 01-01-2000
01-01-1999 05/PU/1888475 16-07-1999
01-01-1999 05/PU/1888476 16-07-1999
01-01-1999 05/PU/1888487 16-07-1999
01-01-1997 05/PU/1886456 13-03-1997
01-01-1997 05/PU/1886720 28-08-1997
01-01-1997 05/PU/1886740 28-08-1997
01-01-1994 05/PU/1884493 01-01-1994
01-01-1993 05/PU/1883608 01-01-1993
01-01-1993 05/PU/1883667 21-10-1993
01-01-1990 05/PU/1888105 01-01-1990
Donnée manquante PL/481026

Ligne du temps