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Place du Rinsdelle 24
1040 Etterbeek

Base légale

Régularisation du seuil d'emplacements de parkings pour le dépôt communal (passage de 12 à 19)

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/IPEEXT/1825245
Référence communale PE450 PLP1-MOD1

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 09-12-2021
Notification de la décision 22-12-2021
Validité du permis 04-11-2033
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques