FR    NL

Avenue Commandant Lothaire 36A
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/IPEEXT/1722515
Référence communale PE305 PLP2-MOD2
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Modification

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-08-2019
Notification de la décision 11-09-2019
Validité du permis 16-07-2032

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-06-2021 05/CL3/1791557 15-07-2021
20-04-2021 05/CL3/1783697 20-05-2021
13-08-2019 05/IPEEXT/1722515 11-09-2019
15-07-2019 05/PFD/1719494 24-02-2020
28-10-2016 05/PFD/615238 24-03-2017
15-07-2016 05/IPEPLP/606260 13-07-2017
13-06-2013 05/PFD/488522 24-12-2013
10-11-2010 05/PFD/336932 15-12-2010
03-01-2002 05/PFD/140282 05-04-2002
01-01-2001 05/PU/1883713 01-01-2001
01-01-1996 05/PU/1879075 20-04-1996
01-01-1994 05/PU/1885056 01-01-1994
07-10-1993 05/PFD/88965-01
01-01-1993 05/PU/1883708 01-01-1993
01-01-1988 05/PU/1885754 04-02-1988
01-01-1977 05/PU/1876354
01-01-1951 05/PU/1879886 19-07-1951
01-01-1948 05/PU/1875482 25-03-1948

Ligne du temps