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Rue Gérard 25-27
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/IPE/693151
Référence communale PE1473
Référence mixité 10625
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 14 janvier 2019 au lundi 28 janvier 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Exploitation d'immeubles de logements - Régularisation

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-07-2018
Dossier complet 20-12-2018
Début d'enquête publique 14-01-2019
Fin d'enquête publique 28-01-2019
Commission de concertation 26-02-2019
Notification de la décision 24-05-2019
Validité du permis 24-05-2034

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-10-2023 05/PU/1917086
16-02-2023 05/PU/1891810 14-07-2023
01-08-2018 PU/693192
31-07-2018 05/IPE/693151 24-05-2019
20-10-2016 PU/614015 07-03-2017
01-01-2007 05/PU/1873506 01-01-2007
03-01-2002 PU/197751 24-10-2002
01-01-2002 05/PU/1873880 19-09-2002
21-12-2000 CL3/587654 05-04-2001
01-01-1993 05/PU/1878117 13-05-1993
01-01-1992 05/PU/1878113 02-07-1992
01-01-1991 05/PU/1878115 01-01-1991
01-01-1991 05/PU/1888610 04-06-1991

Ligne du temps