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Rue Gray 56-62
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/IPE/606941
Référence communale PE1341
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 30 août 2021 au lundi 13 septembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Exploitation d’un parking couvert lié à un immeuble de logements (régularisation).

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-07-2016
Dossier complet 02-08-2021
Début d'enquête publique 30-08-2021
Fin d'enquête publique 13-09-2021
Commission de concertation 21-09-2021
Notification de la décision 24-05-2022
Validité du permis 25-05-2037

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-09-2023 05/ENS/1913205
07-02-2022 05/PU/1830592 17-05-2022
06-10-2021 05/PU/1811194
06-02-2020 05/PU/1741026 07-10-2020
01-02-2018 05/IPEEXT/665845 28-02-2018
27-11-2017 ENS/657806
22-07-2016 05/IPE/606941 24-05-2022
04-03-2015 05/IPE/559826 23-11-2015
01-01-2001 05/PU/1883049 08-11-2001
01-01-1995 05/PU/1885740 27-07-1995
01-01-1995 05/PU/1885884 17-10-1995
01-01-1995 05/PU/1886017 26-01-1995
01-01-1994 05/PU/1884488 01-01-1994
01-01-1994 05/PU/1885046 01-01-1994
01-01-1992 05/PU/1891041 20-08-1992
01-01-1992 05/PU/1891082 27-08-1992
01-01-1990 05/PU/1887612 25-01-1990
01-01-1974 05/PU/1875095
01-01-1961 05/PU/1874097 18-05-1961
01-01-1959 05/PU/1884966 28-05-1959
01-01-1957 05/PU/1881076 07-02-1957
01-01-1957 05/PU/1882305 01-01-1957
01-01-1952 05/PU/1884233 17-07-1952
01-01-1951 05/PU/1880146 17-05-1951
01-01-1948 05/PU/1874299 05-05-1948

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