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Rue Gray 2-10
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/IPE/1732134
Référence communale PE1564
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 7 septembre 2022 au jeudi 6 octobre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Exploitation d'un immeuble de logements

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-11-2019
Dossier complet 23-06-2022
Début d'enquête publique 07-09-2022
Fin d'enquête publique 06-10-2022
Commission de concertation 18-10-2022
Notification de la décision 10-11-2022
Validité du permis 17-11-2037

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-10-2022 05/PU/1860319 16-10-2023
12-10-2020 05/PU/1762800 04-06-2021
18-11-2019 05/IPE/1732134 10-11-2022
22-05-2019 05/CL2/1713937 04-07-2019
23-01-2019 05/CL3/1700258 07-02-2019
24-12-2018 05/PU/1697943 25-02-2019
25-10-2018 PU/703113 12-09-2019
05-02-2018 PU/666054 31-10-2018
18-02-2016 PU/592850
16-09-2010 PP/285978 22-02-2011
01-01-2007 05/PU/1876264 25-01-2007
20-02-2006 PU/198552 05-02-2007
15-07-2002 PU/197851 25-11-2002
01-01-2002 05/PU/1881029 14-11-2002
27-05-1997 05/PFD/111984-01 08-08-1997
01-01-1997 05/PU/1886889 01-01-1997
01-01-1997 05/PU/1887873 18-12-1997
01-01-1997 05/PU/1888415 22-05-1997
01-01-1995 05/PU/1887185 06-04-1995
01-01-1985 05/PU/1872581 14-11-1985
01-01-1985 05/PU/1891131 21-02-1985
01-01-1985 05/PU/1891665 30-05-1985
01-01-1978 05/PU/1876520
01-01-1978 05/PU/1876556
01-01-1978 05/PU/1887535
01-01-1976 05/PU/1875326 03-06-1976
01-01-1960 05/PU/1872775 01-01-1960
01-01-1958 05/PU/1884295 11-12-1958
01-01-1955 05/PU/1875026 01-01-1955
01-01-1954 05/PU/1888451 14-10-1954
01-01-1950 05/PU/1872744 08-06-1950
01-01-1949 05/PU/1875312 13-10-1949
01-01-1947 05/PU/1889451 05-06-1947
01-01-1946 05/PU/1883188
01-01-1945 05/PU/1879894
01-01-1937 05/PU/1877105 16-07-1937
01-01-1936 05/PU/1890842 02-06-1936
01-01-1935 05/PU/1881977 28-10-1935
01-01-1930 05/PU/1890086 27-11-1930

Ligne du temps