Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Objet de la demande
Régulariser le changement d'affectation d'un commerce en logement (studio) et les modifications apportées à la façade ainsi que passer de 5 à 6 logements
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
29-03-2021
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Notification de la décision |
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Instances d'avis
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