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Chaussée d'Etterbeek 176-180
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/C_PLP/1778610
Référence communale PE653PLP1
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Immeuble de bureaux comprenant un parking couvert et d'autres installations classées

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-02-2021
Notification de la décision 17-02-2022

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-02-2021 05/C_PLP/1778610 17-02-2022
23-01-2012 PU/409819 20-06-2013
07-05-2010 PU/281292 17-12-2010
07-05-2010 PU/281293 22-12-2010
24-07-2008 05/PFD/199596 23-12-2008
17-06-2008 PP/197720 21-11-2008
22-05-2008 PP/197719 20-01-2009
11-10-2007 PU/198881 27-08-2008
10-07-2007 PU/198836 18-09-2007
01-01-2007 05/PU/1879453 01-01-2007
06-06-2006 PP/197697
23-03-2006 PU/198576 13-09-2006
14-05-2003 PU/198006 26-11-2003
13-09-2002 PU/197877 20-05-2003
13-05-2002 PU/197807 03-07-2002
01-01-2001 05/PU/1883029 18-10-2001
01-01-2000 05/PU/1881870 23-03-2000
01-01-1999 05/PU/1888487 16-07-1999
08-07-1997 05/IPEEXT/438129 21-03-2000
01-01-1994 05/PU/1884493 01-01-1994
01-01-1993 05/PU/1883608 01-01-1993
01-01-1993 05/PU/1883667 21-10-1993
01-01-1990 05/PU/1888051
01-01-1990 05/PU/1888105 01-01-1990
01-01-1988 05/PU/1885822 18-02-1988
01-01-1970 05/PU/1872654 16-01-1970
01-01-1963 05/PU/1875964 25-04-1963
01-01-1963 05/PU/1876050 27-06-1963
01-01-1962 05/PU/1874849 01-01-1962
01-01-1960 05/PU/1885612
01-01-1959 05/PU/1885445
01-01-1958 05/PU/1883578 26-06-1958
01-01-1956 05/PU/1873634
01-01-1956 05/PU/1879021 26-01-1956
01-01-1955 05/PU/1874163
01-01-1951 05/PU/1879884 20-09-1951
01-01-1941 05/PU/1888921 08-08-1941
01-01-1931 05/PU/1875701 13-05-1931
01-01-1920 05/PU/1876503 03-11-1920

Ligne du temps