Rue de la Grande Haie 32-40
1040 Etterbeek
Base légale
ajout des conditions 'bassin d'orage'
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/C_EXT/1824756 |
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Référence communale | PE1286EXT3 |
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-12-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 60 jours |
Notification de la décision | 22-09-2022 |
Validité du permis | 08-10-2030 |
Instances d'avis
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