Rue Gray 10
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Base légale
Surface commerciale comprenant une boulangerie et des installations de refroidissement
Enquête publique
du lundi 27 mai 2019 au lundi 10 juin 2019
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 05/CL2/1713937 |
|---|---|
| Référence communale | PE1494' |
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 22-05-2019 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 60 jours |
| Début d'enquête publique | 27-05-2019 |
| Fin d'enquête publique | 10-06-2019 |
| Notification de la décision | 04-07-2019 |
Instances d'avis
- Collège communal