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Rue Grétry 40
1000 Bruxelles

Changer la répartition des logements aux 2e, 3e et 4e étage, d'un logement 1 chambre et 1 logement 2 chambres vers un logement 1 chambre et un logement 4 chambres (mettre en conformité)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 112 m² 112 m² 112 m² 0 m²
Logement 154 m² 154 m² 154 m² 0 m²
Autre 53 m² 53 m² 53 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/SFD/1896747
Référence communale SAISINE_G275/2022
Version 1
Dossier en saisine 04/PU/1834495

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 30-03-2023
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 02-05-2023
Validité du permis 02-05-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques