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Rue Joseph II 9-13
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/SFD/1867769
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis. Ce dossier fait suite à une saisine, le dossier d'origine est le suivant: 04/PU/1764119
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du mercredi 1 février 2023 au mercredi 1 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 04/GOU_PU/1870189 
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer un immeuble de bureau en logements (21 unités : 1 studio, 6 appartements 1 chambre, 12 appartements 2 chambres, et 2 appartements 3 chambres) avec maintien du commerce de 58m² ; impliquant des transformations lourdes, telles que la création d'un niveau supplémentaire en toiture et la dédensification de l'intérieur d'îlot en supprimant un niveau de parking en vue d'aménager une toiture végétalisée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-04-2022
Notification de la décision 10-01-2023

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 2.030 m² 0 m² À déterminer
Logement 0 m² 2.030 m² À déterminer
Commerce 58 m² 58 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-01-2023 04/GOU_PU/1870189
28-10-2022 04/IPEREXT/1860348 19-12-2022
29-12-2020 04/CL2/1770405 18-07-2016
29-12-2020 04/C_MOD/1770411
26-10-2020 04/PU/1764119
15-10-2020 04/IPEEXT/1765739 01-12-2020
24-08-2016 04/IPERPLP/609197 24-10-2016
24-07-2015 04/IPEPLP/575010 18-07-2016
25-01-2005 04/IPECL3/445487 18-01-2005
24-09-2004 PU/513177 14-12-2005
24-10-1997 PU/506599 18-05-1999

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