Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Objet de la demande
Changer partiellement l'utilisation d'un commerce de détail de 25m², en vue d'aménager un espace de consommation accessoire par l'aménagement d'une tarrasse de 40m²
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
23-07-2022
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Notification de la décision |
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Instances d'avis
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