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Rue Emile Delva 146
1020 Bruxelles

Référence régionale 04/SFD/1842148
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis. Ce dossier fait suite à une saisine, le dossier d'origine est le suivant: 04/PU/1731559
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité les travaux déjà réalisés, construire une annexe qui s'étend du -2 au rez-de-chaussée et déblai des terres, aménager une terrasse au 1er étage, créer une lucarne au 2ème étage, aménager une terrasse sur la toiture du volume existant du 1er étage, aménager les combles en 2 chambres avec terrasse et placer des nouveaux châssis avec modifications des divisions en PVC blanc ainsi qu’une nouvelle porte d'entrée en PVC blanc également

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-05-2022
Notification de la décision 20-06-2022
Validité du permis 20-06-2025

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 194 m² 211 m² Donnée manquante

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
14-11-2019 04/PU/1731559

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