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Rue de la Loi 175
1040 Bruxelles

Référence régionale 04/REG/160266
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Le dossier est instruit en recours par le Gouvernement. Dossier d'origine:
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Etendre l'immeuble "Justus Lipsius"

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-12-2004
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-01-2024 04/IPEMOD/1930538 05-03-2024
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10-01-2023 04/IPEMOD/1867813 14-03-2023
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08-08-2019 04/IPEEXT/1722149 28-11-2019
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09-05-2018 04/PFD/680473 13-11-2018
27-10-2016 04/IPERPLP/615074 03-01-2017
17-11-2015 04/IPEPLP/585829 16-09-2016
08-05-2015 04/PFD/563496 04-02-2016
16-01-2013 04/PFD/481738 05-08-2014
01-04-2010 04/PFD/281184 19-05-2010
24-04-2009 04/IPECL3/455070 22-04-2009
01-08-2007 04/PFD/184165 15-01-2008
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04-11-2004 04/IPECL3/445144 04-11-2004
31-01-2003 04/REG/147346
20-11-2002 04/PFD/146534 12-12-2003
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19-07-1995 04/CPFD/102181-01

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