Rue du Remblai 38
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer un bâtiment dédié à une activité productive (garage/atelier) en commerce de service aux rez/1er étage et en logements aux 2ème et 3ème étages (2 appart. 2 ch.), avec 10 emplacements de voiture et 29 emplacements vélos au rez-de-chaussée ; modifier la façade à rue et les volumes de toiture, aménager un patio et 2 terrasses (mise en conformité partielle)


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du jeudi 18 juin 2026 au jeudi 2 juillet 2026

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 254 m² - 254 m²
Activités productives de production de services matériels 463 m² 0 m² - -463 m²
Autres 451 m² 202 m² - -249 m²
Commerce - 691 m² - -

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/2025909
Référence communale R285/2026
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 27-03-2026
Dépôt 27-03-2026
Dossier incomplet 17-04-2026
Compléments 19-05-2026
Dossier complet 12-06-2026
Enquête publique 18-06-2026
02-07-2026
Commission de concertation 15-07-2026
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques